Device

1er ARTICLE – Présentation
Earlyfy est une solution SaaS qui propose un site Internet de qualité professionnelle simple d'utilisation et design.
Earlyfy est éditée par la société Kantik, société immatriculée sous le n°818 074 577, représentée par M. Frédéric Tholomier, son fondateur.
Earlyfy est un service commercialisé sous forme d’un abonnement mensuel. Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du service commence sous maximum 72 heures après validation de son paiement afin de pouvoir bénéficier du service rapidement.


2ème ARTICLE – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Earlyfy auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant utiliser Earlyfy afin de créer leur site Internet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Earlyfy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Earlyfy constituent la preuve de l'ensemble des transactions.


3ème ARTICLE – Logiciel en mode SAAS
Le logiciel de création de sites Internet, accessible via la plateforme Earlyfy, est mis à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre de ce service, Earlyfy consent au Client :
l’ouverture de clés d’accès à la plateforme Earlyfy, au profit de l’Utilisateur final (l’Utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session Utilisateur lui permettant d’accéder à l'administration de son site earlyfy ;
l’accès au logiciel via la plateforme Earlyfy pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Earlyfy ;
le droit d’accéder au logiciel via la plateforme Earlyfy objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
le droit de stocker ses contenus sur Earlyfy dans les limites ci-après définies.

3.1 Durée de l’accès à la plateforme et au logiciel Earlyfy
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Earlyfy, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme et du logiciel accessible(s) sont concédées pour :
Une durée indéfinie par tacite reconduction (période mensuelle) tant que le paiement de l'abonnement mensuel est honoré - à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme Earlyfy ;
la version disponible du logiciel de création de site Internet de Earlyfy à la date d’acceptation de la commande par Earlyfy.
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle. Il se renouvelle tacitement à l’issue de chaque fin de période d’abonnement pour une durée identique, sauf cas de résiliation dans les formes prévues ci-après.

3.2 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Earlyfy visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation la « Earlyfy » sont concédés au seul Client signataire du bon de commande en ligne (paiement CB lors de la commande du site sur Earlyfy.com).

3.3 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Earlyfy de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Earlyfy se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

3.4 Garanties de Earlyfy
Earlyfy s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme Earlyfy dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer Earlyfy dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Earlyfy prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Earlyfy liée à une intervention de maintenance corrective, Earlyfy mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Earlyfy prolongera l’accès du site Internet au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Earlyfy pourra également interrompre temporairement l’accès. Earlyfy s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Earlyfy. Earlyfy prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Earlyfy est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Earlyfy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Earlyfy.
Le Client est seul responsable des contenus du site Internet qu’il mettra en ligne sur « Earlyfy », de son URL et de leur utilisation. Le client doit s’assurer que ces contenus respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession. Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus.
Earlyfy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
Par le site Internet www.Earlyfy.com et autres sous domaines, vous pourrez accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Earlyfy et nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Earlyfy décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société Earlyfy ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le ou les parcours de formation(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement souscrit le bon de commande validé par le Client (paiement CB lors de la commande du site sur Earlyfy.com).
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site www.Earlyfy.com, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du logiciel. Earlyfy ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du logiciel.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du logiciel mis à disposition par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Earlyfy peut intervenir sur le logiciel. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Earlyfy
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Earlyfy
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site www.Earlyfy.com.


4ème ARTICLE  – Conditions tarifaires applicables au Client
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par Earlyfy. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de Earlyfy.com.
Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

4.2 Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
En fonction du pack choisi, le Client a accès au service quand il le désire et ce, pendant toute la durée de l’abonnement. L’accès n’est pas limité pendant la durée de l’abonnement souscrit.
L’ensemble des tarifs sont disponibles sur les différents sites de commercialisation et sont exprimés en euros HT et TTC.
Au moment de la validation, le Client aura, soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en cliquant sur le bouton "commander" (ci-après l’"acceptation").
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d’utilisation et conditions de fourniture du site www.Earlyfy.com, sous réserve de dispositions légales et dérogatoires établies préalablement par écrit entre Earlyfy et le Client.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société Earlyfy constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société Earlyfy et le Client.
L’acceptation et la validation par la société Earlyfy du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire. Les paiements par chèque et virement sont acceptés uniquement pour le règlement en 1 fois équivalent à une année d'abonnement.
Le Client recevra, au plus tard sous 72 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le pack choisi, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’utiliser la formule achetée pendant la durée de son abonnement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Earlyfy par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci, soit de l'intégralité du prix d’une période, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

4.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Earlyfy.
Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client Earlyfy ne sera pas tenue de délivrer l’accès à la plateforme « Earlyfy » et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Les paiements en plusieurs fois constituent une facilité de paiement et vous engagent pendant toute la durée de votre engagement. 
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
En outre, Earlyfy se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à la plateforme Earlyfy.

4.4 Rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante :
Earlyfy - 11 rue du Chenois - 25260 Lougres - France
Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Earlyfy procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum.
Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.

4.5 Espace de stockage – Hébergement – Volume de trafic
L’espace de stockage mis à disposition par Earlyfy pour le client est exclusivement réservé aux contenus dédiés à l’animation du site Internet sur Earlyfy. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages Earlyfy n’est pas autorisé.
Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé selon la formule d’abonnement souscrite. Le Client est averti que l’utilisation non conforme du service peut entraîner une coupure temporaire de l’accès à l’espace de formation et marketing du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa formule d’abonnement ou bien à opter pour une offre d’abonnement supérieure. A cet égard, la bande passante utilisée ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres abonnés au service (déterminée uniquement par Earlyfy).
En cas de résiliation, d’arrêt ou de suspension du service, Earlyfy se réserve le droit de supprimer les contenus du Client. Earlyfy s’engage à procéder à la suppression à première demande expresse du Client.
Il incombe au Client de procéder pendant et à la fin de l’abonnement aux sauvegardes de son contenu, Earlyfy ne garantissant par l’hébergement des contenus. Earlyfy ne pourra pas voir sa responsabilité engager au titre de la perte, destruction ou violation du contenu.

4.6 Conditions
Toute échéance non honorée donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires en vue du recouvrement des sommes après l’envoi d’une mise en demeure par courriel restée sans effet dans un délai de 8 jours.


5ème ARTICLE – Limitation de responsabilité de Earlyfy
La responsabilité de Earlyfy ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Earlyfy. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Earlyfy est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Earlyfy est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Earlyfy ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Earlyfy ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et Utilisateurs.
En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients Earlyfy ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés par un Client ou Utilisateur sur la plateforme ou l'un quelconque des sites qu’il gère.


6ème ARTICLE – Force majeure
Earlyfy ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Earlyfy, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Earlyfy.


7ème ARTICLE – Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par une simple demande par courriel à l'adresse contact@earlyfy.com, sous réserve de respecter un délai de préavis de un (1) mois. Le client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite (annuelle ou mensuelle).

7.2 Résiliation par Earlyfy
Earlyfy se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Earlyfy se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.
La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de Earlyfy ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

7.3 Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par Earlyfy
Earlyfy se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelles Earlyfy n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorable au Client dispose d’un délai de (1) mois pour résilier son abonnement par mail.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.


8ème ARTICLE - Informatiques et Libertés
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres Earlyfy.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Earlyfy.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.


9ème ARTICLE - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de Earlyfy et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Earlyfy est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par Earlyfy pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de Earlyfy.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Earlyfy.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme Earlyfy sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, le logiciel fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits  à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, Earlyfy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.


10ème ARTICLE  – Communication
Le Client accepte d’être cité par Earlyfy comme Client de ses offres de services, aux frais de Earlyfy. Earlyfy est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 


11ème ARTICLE - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


12ème ARTICLE  – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET EARLYFY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOUBS SERA COMPETENT.